Rapport préliminaire de la commission - Projet de loi relatif à la cinématographie.

20/12/2010 - Bonjour Monsieur Dechemi Rachid.

Je vous envoie l'introduction du rapport préliminaire établi par la commission lu en plénière de l'Assemblée juste avant les débats sur le projet de loi relatif à la cinématographie. Nous avons essayé de reprendre en résumé vos suggestions et propositions. Comme je tiens à vous informer que le vote du projet de loi aura lieu dimanche 26 décembre 2010. Bonne réception et bonne lecture.

Dr. Imazatene Achour - Président de la commission culture, communication et tourisme. - Assemblée Populaire Nationale Algérienne.

22/12/2010 - Bonjour Dr. Imazatene Achour

Président de la commission culture, communication et tourisme

Je viens de prendre connaissance de votre Email, et par la même je tiens à vous remercier.

Mes salutations. Rachid Dechemi.

Rapport préliminaire de la commission

 (Projet de loi relatif à la cinématographie)

Introduction

Le cinéma est un art populaire qui ne doit pas se limiter aux particuliers ou à un nombre limité de personnes, c’est un moyen de communication, d’information, de culture d’orientation et de propagande qui se caractérise par l’utilisation massive des effets spéciaux  ; il touche ainsi tous les niveaux culturels et sociaux et constitue par conséquent un important outil de changement social et de développement de la conscience culturelle .

Le cinéma pourrait s’avérer également comme une force faite de risques et d’intox qui vise à enraciner les sentiments et les critères moraux et comportementaux qui entravent les efforts visant le redressement social. Il tire son importance et son caractère sensible de sa capacité de pénétrer dans  la conscience collective et d’influer sur les thèmes sociaux, culturels, historiques et autres. Il s’est doté ainsi d’une capacité lui permettant de maîtriser le fait culturel et de façonner la conscience, la morale et les comportements.

Avec l’apparition des équipements artistiques développés, la relation entre l’industrie cinématographique et les supports informatiques a connu une imbrication massive car le computer a ajouté des capacités énormes en matière d’industrie cinématographique en utilisant des éléments matériels et immatériels qui existent ou n’existent pas dans la nature  ainsi que l’intensification et l’élargissement des réseaux de distribution et d’exploitation.

Quant à l’Algérie, son cinéma a vu le jour pendant la guerre de libération nationale ; il est témoin de cette révolution et constitue un des moyens de lutte pour la libération. Après l’indépendance, cette lutte a été concrétisée par la préservation de la mémoire de la société à travers la production de beaucoup d’œuvres cinématographiques qui sont de nature à immortaliser la lutte et le militantisme  du peuple algérien contre l’injustice et l’occupation.

Le cinéma algérien a atteint son apogée durant les années soixante-dix puis il a connu une grande régression du fait de la négligence par l’Etat de ce secteur suite aux politiques du réajustement structurel vers la fin des années quatre-vingts et aux répercussions  de la politique sécuritaire que notre pays a connues par la suite ce qui a entraîné une détérioration complète et dangereuse des indicateurs du cinéma que l’on pourrait résumer comme suit :

-    l’absence de la volonté politique de relancer et  de prendre en charge ce secteur, en lui accordant de l’importance, ainsi que la mauvaise évaluation des besoins de la société qui aspire à la satisfaction de ses revendications culturelles, artistiques et morales.

-    la déviation, le manque de sérieux et le caractère occasionnel qui marquent les efforts et les comportements des instances qui accompagnent l’activité cinématographique ont fait que ce secteur souffre de l’anarchie et de la marginalisation du rôle du ministère de tutelle ce qui a ouvert la voie aux parasites qui font du cinéma un outil nuisible à la société sur le double plan matériel et moral.

-    l’obsolescence du système juridique qui régit ce secteur, notamment, l’ordonnance n° 67-52, amendée en 1968.

-    le vide institutionnel qui entoure les différentes activités cinématographiques ( la production, la distribution et l’exploitation )

-    la perte du parc de salles de cinéma, qui était de l’ordre de 473 salles au lendemain de l’indépendance, ne dépasse pas aujourd’hui 15 salles exploitables.

-    la confusion et l’irrégularité du financement de l’activité cinématographique échappe aux mécanismes de régulation, de suivi et de contrôle et dévie ainsi son objectif.

-    le préjudice moral subi par cette activité du fait des idées et des convictions erronées qui parlent du rôle marginal du cinéma dans le fait culturel.

Devant cette situation catastrophique, il est indispensable pour l’Etat de reclasser ses priorités dans ce domaine dès lors que l’initiative de revoir, d’actualiser et d’adapter  le cadre juridique y afférent ainsi que l’organisation et l’intensification des financements et des politiques publiques en matière de  culture en général  et du cinéma en particulier peut, s’il existe réellement  une volonté politique sincère et permanente, constituer une amorce de la relance et du développement de ce secteur.

En effet, ce projet de loi, qui a été renvoyé à la commission de la culture, de la communication et du tourisme par Monsieur le président de l’Assemblée populaire nationale, en date du 06 septembre 2010, vise à réguler le réfèrent législatif de cette activité pour être au diapason du contexte marqué par les mutations politique, économique, culturel et technique que connaît notre pays ainsi que par les exigences de la mondialisation et de la révolution qu’a connues le domaine des communications et de l’information.

Globalement, ce projet de loi s’insère dans le cadre d’une approche qui se caractérise par ce qui suit :

-    la séparation entre les aspects législatifs et réglementaires.

-    la restructuration de l’intervention de l’Etat et de ses responsabilités en consacrant les rôles d’accompagnement, de financement, d’organisation et de préservation des droits dans ce domaine.

-    la participation du secteur privé aux différentes activités cinématographiques ( la production, la distribution, l’exploitation et la formation…etc. ).

Conformément aux dispositions du règlement intérieur de l’Assemblée populaire nationale, la commission, présidée par le Dr Achour IMAZATENE, Président de la Commission, a entamé l’examen de ce texte de loi en tenant 23 réunions et a auditionné, lors d’une réunion, la représentante du gouvernement Madame  Khalida TOUMI, ministre de la culture qui a présenté un exposé  sur les objectifs  et  le contenu du  présent projet de loi.

Et en vue de donner au travail de la commission une dimension objective et démocratique, celle-ci a auditionné vingt deux (22) experts professionnels, (scénaristes, acteurs, producteurs, réalisateurs distributeurs et techniciens) de diverses générations et de différentes régions du pays, il s’agit de :

Mouzaoui Ali (réalisateur), Khoudja Yazid (cinéaste), Boukhlifa Habib (réalisateur), Dechemi Rachid (réalisateur, producteur), Marbah Lamine   ( réalisateur), Leurari  Abdehamid dit Kaci Tizi Ouzou (acteur), Lekhal Larbi (réalisateur),  Chellouch Abdennour (acteur), Mazif Ali (réalisateur), Ifticene Mohamed (réalisateur), Laskri Ammar (réalisateur), Ziani Boualem (distributeur),  Arbadji  Abdennour (procudteur), Arab Amer ( réalisateur, producteur),  Bentridi  Badreddine (scénariste), Hadjadj Belkacem (réalisateur), Bouzid Mahieddine (réalisateur, acteur et directeur de salle de cinéma), Noui Djamel (comédien), Laichour Malika (réalisatrice), Belmihoub Mustapha ( directeur de la photographie), Rachedi Ahmed (réalisateur), Benaissa Ahmed (acteur).

Les experts et professionnels ont bien accueilli  l’invitation qui leur a été adressée par la commission. Les auditions étaient en réalité un atelier de travail durant lequel ont  été étudiés et analysés  tous les éléments régissant le fonctionnement de cette activité ; ce qui a permis à la commission de bien comprendre les conditions et la situation du cinéma dans notre pays, son importance et son rôle dans la renaissance culturelle ainsi que tous les défis auxquels il fait face.

Par honnêteté intellectuelle,  la commission informe les députés sur l’ensemble des idées, des propositions et des analyses présentées par la plupart de ces derniers et qui se résument dans ce qui suit :

* l’attachement fort à la liberté de création et d’expression dans le domaine cinématographique et l’opposition à toute tentative visant à lui porter atteinte, à la réduire ou à la confisquer.

* la valorisation de l’initiative de reclassement du cadre législatif qui régule l’industrie cinématographique, sachant qu’il pourrait refléter une volonté politique à prendre en charge cette activité et adapter la base législative du cinéma aux réalités nouvelles.

* critique de l’absence de cadres de communication, d’harmonie et de confiance entre les différents opérateurs dans le domaine du cinéma ainsi qu’entre la base professionnelle et le pouvoir central, en sachant que c’est ce qui créé un climat de désespoir et de rupture entre ces parties.

• l’accord sur le diagnostic général de la situation détériorée  et chaotique du cinéma, et les pratiques  de plus en plus courantes  de népotisme, la marginalisation et la manipulation de l’argent public sans contrôle ni orientation.
• L’absence d’une stratégie de formation intégrée  et cohérente dans le domaine du Cinéma, donnant  lieu à l’improvisation dans le travail cinématographique, ce qui s’est traduit par le manque de professionnalisme et la dégradation du niveau artistique et thématique de la plupart des films produits ces dernières années dans le domaine audio-visuel.
• L’ambiguïté des cadres de financement de l’industrie cinématographique et l’absence d’organisation et de régularité.

Quant au contenu du projet de loi, la majorité des invités ont convenu de ce qui suit :

- la superficialité et la généralité qui ont caractérisé les différentes dispositions du projet de loi en comparaison avec l’ordonnance          n° 67-52 modifiée et complétée.

- La réserve quand à l’excès dans la centralisation des différentes activités cinématographiques et les acteurs à différents niveaux et le nombre exagéré des autorisations exigées, ce qui est en contradiction avec la nature de l’activité culturelle en général, laquelle encourage la liberté de création, d’expression et d’exercice.

- Le rejet de l’article 05 qui prévoit l’accord préalable du Gouvernement concernant la production de films sur la guerre de libération et ses symboles sachant que la production de films en général, y compris cette  catégorie de films en particulier est soumise, en vertu de l’article 4 du projet de loi à une autorisation délivrée par le ministre chargé de la culture, membre du Gouvernement, qui représente la volonté de l’Etat au niveau du secteur dont il a la charge. Donc, il n’y a pas lieu de se répéter.

    De même que « l’accord préalable du gouvernement » dont il est question ici soulève nombre d’interrogations d’ordre procédural. (cela figurera t-il dans le calendrier du gouvernement ? Est-ce une des prérogatives des conseils interministériels ? Comment sera cet accord ? Serait- ce par décret ou instruction ou décision …… ?).

- Considérer la carte professionnelle comme élémentaire pour la consécration du professionnalisme dans l’œuvre cinématographique et sa protection des pratiques parasitaires en sus de garantir une protection professionnelle et sociale pour les travailleurs de ce secteur.

    Dans ce contexte, le débat qui s’est déroulé entre les membres de la commission et les experts et professionnels ainsi que les représentants du ministère concerné autour de la question du cinéma et des responsabilités des différents opérateurs était un débat riche et constructif. Les différentes parties ont convenu de la nécessité de faire du secteur de la culture notamment le cinéma, une des priorités et préoccupations de l’Etat qu’il s’agisse de la programmation des politiques générales de l’Etat et de leur exécution ou des allocations budgétaires.

Dans le cadre de cette préoccupation, le système juridique en rapport se doit d’être harmonieux et englober les différents éléments de l’industrie cinématographique. C’est pourquoi, la Commission a tenté lors de l’examen des dispositions du projet de loi, de concilier entre les demandes et les considérations liées à l’activité cinématographique en général. Il s’agit de :

 I – tenir compte de la liberté de création, de pensée et d’expression dans ce domaine.

 II – réhabiliter ce secteur en encourageant le professionnalisme et les compétences nationales, humaines et matérielles et en consacrant les droits culturels de la société.

 III – consacrer les valeurs participatives, démocratiques et de complémentarité dans l’œuvre cinématographique.

 IV – fixer les cadres de financement de manière à permettre à l’Etat, à travers ses institutions, de mettre en place des politiques transparentes et renforcer ses capacités de contrôle et de suivi.

 V – réadapter le rôle de l’Etat dans le domaine cinématographique.

 Après étude approfondie des différentes dispositions du projet de loi, la commission a tenu à concrétiser ces besoins par  l’introduction de plusieurs amendements portant sur la reformulation de la plupart des articles et dispositions du projet de loi et l’introduction d’articles nouveaux. Il s’agit notamment de :

- fixer les cadres de financement et des subventions directes et indirectes accordées par l’Etat et/ou les institutions et organismes publics à la production cinématographique et les soumettre à l’approbation d’un comité de lecture composé de spécialistes et d’experts ; et astreindre les organismes publics qui accordent ces subventions à en rendre compte au Ministre chargé de la Culture. Il s’agit là des dispositions de l’article 24 bis, ter, quater et quinquiès nouveau.

- Consacrer le droit d’obtention d’une carte professionnelle pour les personnes exerçant une activité cinématographique selon des critères objectifs après avis d’une commission mixte composée de différents acteurs et après établissement d’une liste des professions cinématographiques concernées (Article 9).

- Préciser les dispositions relatives au recrutement par les producteurs exécutifs de films étrangers en Algérie, d’assistants algériens tout en veillant à garantir les droits de ces derniers, à répondre aux besoins de la formation et à développer les expériences acquises dans ce domaine. (Article 12).

- Consacrer la terminologie juridique en adéquation avec la législation internationale concernant la distribution et l’exploitation de films cinématographiques (Article 15).

- Introduire de nouvelles dispositions relatives à la désignation des membres de la commission de visualisation des films, aux modalités de leur renouvellement et aux délais de réponse aux demandes d’autorisation de projection de films (Articles 17, 18 et 19).

- Etablir la responsabilité de l’Etat dans la promotion de la production cinématographique, sa diffusion à travers les moyens audio-visuels et sa publicité ainsi que la prise en charge de la formation dans le domaine du Cinéma (Articles 24 sixiès nouveau et 24 septiès nouveau).

- Revoir certaines dispositions pénales par l’allègement de la peine concernant le non respect de l’article 15 relatif au dépôt des copies de films (Article 27 bis nouveau) et la suppression du renvoi à l’article 22 étant donné qu’il ne prévoit pas de dispositions pénalisantes.

 Enfin, la Commission a introduit le visa relatif à la loi de finances pour 2010, lequel prévoit la création d’un compte d’affectation spécial n° 014-302 intitulé « Fonds de développement des Arts, de la technique et de l’industrie cinématographiques ».

 La Commission a également consacré une formulation nouvelle par souci d’harmonisation des articles et de précision du sens. Il s’agit des articles 1, 3, 6, 7, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 19, 20, 22, 24, 24, 26, 28, 29, 32, 34 et 35.

 Telle est, mesdames et messieurs l’introduction du rapport préliminaire du projet de loi relatif au cinéma qui vous est soumis pour débat et enrichissement.